Le compte épargne temps

Le Compte Epargne Temps (CET) a été instauré par le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale. Il consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser plus tard.

Le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 a modifié la réglementation applicable au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale comme par exemple la possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au-delà du 20ème.

Son instauration est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics. Elle se fait par une délibération de l’assemblée délibérante (Conseil Municipal, Conseil communautaire).

· Les agents concernés:

Les titulaires et les non-titulaires justifiant d’un an de présence dans la collectivité

· Les agents non concernés:

Les stagiaires ne peuvent bénéficier de la mesure

· Le droit d’information:

Les agents ont droit à être informé de l’ouverture de leur Compte Epargne Temps.

Les agents doivent être informés annuellement des jours épargnés et consommés.

· La nature des jours pouvant alimenter le Compte Epargne Temps:

Des jours de congés annuels

Des jours de RTT

Des jours de repos compensateur c’est-à-dire les heures supplémentaires (sur autorisation de la délibération instituant le CET)

· La nature des jours ne pouvant pas alimenter le Compte Epargne Temps:

Des jours de congés bonifiés

· Son alimentation:

Avant limité à 22 jours par an, désormais, cette limite est supprimée.

· Le bloc d’utilisation:

Avant, il était obligatoire de prendre 5 jours au minimum. Ce bloc est supprimé, il est désormais possible de l’utiliser par journée.

· La limite du nombre maximal de jours épargnés:

60 (Avant 110)

· Péremption du Compte Epargne Temps:

Les jours déposés sur le CET devaient être pris dans une limite de 5 ans au risque de les perdre. Ce délai est supprimé

· Le Compte Epargne Temps peut ouvrir droit à une compensation financière:

Pour que ce soit possible, la collectivité doit avoir délibéré en ce sens.

Les modalités de compensation financière du Compte Epargne Temps

· Les fonctionnaires:

Entre 1 et 20 jours épargnés:

Ils sont maintenus automatiquement en consommation en temps

Entre 21 et 60 jours épargnés:

L’agent a le choix entre 3 options avant le 31 janvier de l’année suivante.

- Prise en compte de tout ou partie des jours au titre du RAFP

- Indemnité forfaitaire

- Maintien de jours pour une consommation en temps

A partir de 60 jours épargnés

- Impossibilité d’épargner de nouveaux jours. Les jours non consommés sont définitivement perdus

· Les agents non titulaires et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL:

Entre 1 et 20 jours épargnés:

Ils sont maintenus automatiquement en consommation de temps

Entre 21 et 60 jours épargnés:

L’agent a le choix entre 2 options

- Indemnité forfaitaire

- Maintien de jours pour une consommation en temps

A partir de 60 jours épargnés:

- Impossibilité d’épargner. Les jours non consommés sont définitivement perdus.

Montant de l’indemnité forfaitaire:

Catégorie A: 125 € bruts par jour

Catégorie B: 80 € bruts par jour

Catégorie C: 65 € bruts par jour

RAFP par jour transféré:

Catégorie A: 4,90 € bruts par an

Catégorie B: 3,15 € bruts par an

Catégorie C: 2,56 € bruts par an

Si la collectivité ne délibère pas en vue d’ouvrir le droit à compensation financière des jours inscrits au CET, les jours épargnés sont automatiquement maintenus pour une consommation en temps et au-delà de 60 jours, il est impossible d’en épargner d’autres. Les jours non consommés sont définitivement perdus.

Attention!

Le nombre de congés annuels pris dans l’année ne peut être inférieur à 20. Les nouvelles dispositions modifiant certaines dispositions du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale n’a pas changé ce point de l’article 3 du Décret. Ainsi, les agents doivent au moins prendre 20 jours de congés annuels par an.