La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Statue de la loi

La loi n°91-73 du 18 janvier 1991 a institué la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Il s'agit de l'attribution de points d'indice majoré. Selon l'article 27 de cette loi, la NBI "est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" et "elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite".

Le décret fixant les conditions d'attribution de la NBI était le n°91-711 du 24 juillet 1991 mais il a été abrogé. Désormais, ce sont les textes suivants qui les fixe :

- Le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale .

- Le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

- Le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible  

Les bénéficiaires de la NBI

Seuls les fonctionnaires stagaires et titulaires peuvent bénéficier de la NBI. Par conséquent, les agents non titulaires ne peuvent y prétendre comme l'a précisé la lettre circulaire SANH9310148Y du 15 mars 1993.

Cependant, la Cour administrative d'appel de Nancy, dans son arrêt n°00NC00952 du 17 novembre 2005 a décidé que les travailleurs handicapés pouvaient bénéficier de la NBI.

Les décrets n°2006-779 et 2006-780 énumère les fonctions ouvrant droit au bénéfice de la NBI, le premier dans un cadre général, le second dans les zone à caractère sensible.

Pour les agents relevant du décret n°2006-779, les fonctions sont réparties en 4 groupes :

- FONCTIONS DE DIRECTION, D'ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITES PARTICULIERES

- FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITE PARTICULIERE

- FONCTIONS D'ACCUEIL EXERCEES A TITRE PRINCIPAL

- FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITE ET UNE POLYVALENCE PARTICULIERES LIEES A L'EXERCICE DANS CERTAINES COLLECTIVITES OU DANS LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILES

Les fonctions exercés doivent être exercés à titre principal c'est-à-dire que l'agent doit y consacrer plus de la moitié de son temps de travail.

Pour les agents relevant du décret n°2006-780 c'est-à-dire travaillant dans une zone à caractère sensible, les fonctions sont réparties en 2 groupes :

- FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE

- FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SECURITE, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX

Pour savoir si un agent travaille dans une zone urbaine sensible, il faut se reporter au décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles.

Le versement de la NBI

La NBI est un droit. Le versement est donc obligatoire, mensuel, sans délibération de l'assemblée délibérante (conseil municipal, conseil communautaire) dès lors que les conditions pour l'obtenir sont réunies.

Il est maintenu pendant les périodes de congé annuel, congé de maladie ordinaire, congé pour maladie exceptionnelle ou accident de service, congé de longue maladie, tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions, congé pour maternité, paternité ou adoption.

Il est interrompu pendant les autres types de congés et cesse quand l'agent quitte l'emploi au titre duquel il en bénéficie.

Cependant, la NBI est non cumulable. Dans le cas où un agent exerce des fonctions ouvrant droit au versement de le NBI, il ne perçoit que la NBI dont le montant de points majorés est le plus élevé.