Le conseil commun de la fonction publique installé le 31 janvier 2012

Statue de la loi

Le conseil commun de la fonction publique a été installé le 31 janvier 2012. Prévu par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est compétent pour les textes concernant en commun les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale) ou lorsque le texte concerne au moins deux d'entre elles. 

Le conseil commun de la fonction publique comprend trois collèges : 30 sièges pour les organisations syndicales, 10 pour les employeurs territoriaux et 5 pour les employeurs hospitaliers.

Sa présidence est assurée par le ministre de la fonction publique.

Il y a également des membres de droit mais qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un membre du conseil d'Etat, un membre de la cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget.

L'un des premiers sujets de débat concerne le jour de carence et le ministre de la fonction publique a répondu favorablement à la demande des syndicats qui veulent être consultés sur la circulaire concernant son application.

En effet, dans l'article précédent, Acteurs des territoires avait fait part de la nécessité d'une circulaire pour faire part des modalités d'application car les questions à ce sujet existent : 

- Quel part du salaire est à prendre en compte dans cette journée de carence ? Le régime indemnitaire des agents est-il à prendre en considération ?

- Quel proportion du salaire doit être retiré ? La règle du 1/30ème s'applique t-elle ?

- Dans le cas où le 1er jour d'arrêt tombe un jour non travaillé, c'est-à-dire un jour de congé, férié, week-end, etc ?

- Les collectivités territoriales ont-elles la possibilité de prendre à leur charge ce jour de carence pour leurs agents ?


Acteurs des territoires décryptera la circulaire dès sa parution.