mercredi 11 avril 2012

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 : Du CDD au CDI dans la fonction publique territoriale

Statue de la loi
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique permet à certains agents non titulaires et contractuels de voir leur conditions d'emploi s'améliorer. Si elle concerne les trois fonctions publiques françaises (Etat, territoriale, hospitalière), il s'agit ici de voir les dispositions concernant la territoriale (Chapitre II de la loi : articles 13 à article 23).

De par cette loi, au 13 mars 2012 (c'est-à-dire dès la publication de la loi) certains contrats à durée déterminée (CDD) deviennent automatiquement des contrats à durée indéterminée (CDI) quelle que soit la durée de leur temps de travail. Les explications qui suivent permettent d'identifier les contractuels et non titulaires concernés.

L'article de référence de la loi du 12 mars 2012 est le 21 :

"A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi.

Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.


Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.


Les cinquième et dernier alinéas du I de l'article 15 de la présente loi sont applicables pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.


Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l'autorité locale à un agent, ce contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée en application du présent article qu'après l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive confirmant sa légalité. La proposition conférant au contrat une durée indéterminée, prévue au premier alinéa, doit alors être expressément réitérée par l'autorité territoriale d'emploi. Le contrat accepté par l'agent intéressé est réputé avoir été conclu à durée indéterminée à compter de la date de publication de la présente loi".





1) Le contrat doit être un contrat de droit public au sens de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


Article 3 : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs".


Par conséquent, les contrats de droit privés comme les contrats aidés ne sont pas concernés et ne peuvent donc bénéficier de la loi du 12 mars 2012.




2) Les collaborateurs de cabinet , collaborateurs de groupes d'élus et emplois fonctionnels ne sont pas concernés


La loi du 12 mars 2012 ne s'appliquent qu'aux contractuels relevant de l'article 3 de la loi n° 84-53. De fait les contractuels mentionnés ici ne peuvent pas bénéficier de la loi du 12 mars 2012.


3) Au 13 mars 2012, il faut être en fonction depuis au moins 6 ans entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012 dans la même collectivité

La durée des services s'apprécie de date à date et non en équivalent temps plein. Ainsi, on peut mettre en avant plusieurs situations type.

- Les agents contractuels de droit public à temps plein ou non relevant de l'article 3 de la loi n° 84-53 depuis au moins le 13 mars 2004 bénéficient de la loi du 12 mars 2012 : En effet, ils totalisent plus de 6 ans de service effectif.

- Les agents contractuels de droit public à temps plein ou non relevant de l'article 3 de la loi n° 84-53 depuis au moins le 13 mars 2006 bénéficient de la loi du 12 mars 2012 : En effet, au 13 mars 2012, ils ont 6 ans de service effectif.

- Les saisonniers sont aussi concernés. Ainsi, les agents contractuels employés chaque année par la même collectivité pour effectuer des missions saisonnières, en été par exemple, peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 : En effet, la durée des services s'appréciant de date à date et non en équivalent temps plein, il suffit aussi de totaliser les 6 ans de fonction entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012.


4) Le cas spécifique des agents de plus de 55 ans

Les agents non titulaires de plus de 55 ans comptant au moins 3 ans de service dans la même collectivité entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012 voient leur CDD se transformer en CDI.


Pour conclure, une 2ème étape est prévue et consiste en un dispositif de titularisation. Trois possibilités seront mises en place : après sélections professionnelles, après concours réservés et après recrutements réservés sans concours (catégories C en échelle 3).

Ces dispositions nécessitent des décrets d'application qui préciseront les cadres d'emplois et les grades de la  fonction publique territoriale accessibles par ces dispositifs.

44 commentaires:

  1. Bonjour, je ne comprends pas votre interprétation; il faut, pour être cdiser à la promulgation de la loi, avoir totaliser 6 années en 8 ans et l'article 15 (que vous évoquez) précise que les services inféreurs à 50% correspondent à 75 % d'un temps plein. Comment, dans ce cas, un saisonnier qui ne travaille que l'été peut-il parvenir à cumuler 6 ans en 8 ans? Je suis employée 10 mois sur 12 par une mairie depuis plus de 10 ans sur des activités périscolaires artistiques (septembre à juin) et cette collectivité m'a déjà opposé un refus pour la cédisation immédiate au motif que "8x10 mois à 75%" je n'atteignais pas "6 ans en 8 ans"...

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour,

      Attention de ne pas confondre ce que vous appelez la "cdisation" et devenir fonctionnaire (stagiaire puis titulaire).

      Il y a deux étapes dans la loi. La 1ère est celle évoqué dans l'article rédigé ici. Au 13 mars 2012, il faut être en fonction depuis au moins 6 ans entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012 dans la même collectivité. Les agents contractuels de droit public et relevant de l'article 3 de la loi n° 84-53 voient leur CDD devenir un CDI. Ca ne fait pas d'eux pour autant des fonctionnaires (pas de cotisation retraite à la CNRACL par exemple).

      En attente des décrets d'application de la 2ème étape qui concerneront l'intégration dans la FPT (stagiaire puis titulaire), on s'en tient à l'article 21 de la loi du 12 mars 2012. Si sur les 8 dernières années, vous avez au moins 6 ans de service dans la même collectivité, votre CDD devient un CDI.

      Si ce que vous me dites est vrai, 10 mois sur 12 chaque année depuis 10 ans dans la même collectivité, comme le veut l'article 21 : "A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi".

      L'article 15 indique ceci : "les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet".

      Il me semble que votre collectivité doit vous proposer un cdi car 10 mois sur 12, on est déjà au dessus de 75%, non? Donc c'est déjà assimilable à du temps complet il me semble. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet (cf. aussi nouvel article 3-4-II de la loi n°84-53).

      J'espère avoir répondu à votre question. En cas de doute, pourquoi n'iriez-vous pas vous renseigner auprès d'un syndicat ?

      Supprimer
    2. Bonjour,

      Bon courage pour votre cdi-sation. N'hésiter pas à assigner votre employeur au tribunal administratif.

      Supprimer
    3. Bonjour
      La disposition de CDIsation s'applique de date à date sans tenir compte de la quotité de temps de travail.Donc si vous travaillez 10 mois sur 12 ,il vous faudra 7 ans et 2 mois pour être CDIsable.

      Supprimer
  2. Bonjour,

    Je suis actuellement contractuelle pour l’État. Je rentre dans le dispositif de Cdisation. Cependant, j'aimerais savoir combien de temps j'ai pour faire la demande, car en cette période électorale, d'autres propositions de sont ouvertes à moi mais je ne sais pas encore si je dois accepter ou pas. Mon contrat CDD prenant fin au 6 mai (élections) suis-je obligé de faire ma demande tant que je suis en poste ou puis-je attendre quelques semaines (voir 1 mois) après la fin de mon CDD pour faire ma demande ? Je ne trouve pas la réponse dans le projet de loi ....

    En vous remerciant par avance,

    Cordialement,

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour,

      Avant tout, toutes mes excuses pour la réponse tardive. Si effectivement, les conditions de CDisations sont remplies pour vous, théoriquement, il n'y a pas de demande à faire à l'autorité territoriale. De par la loi, vous êtes en CDI. L'autorité territoriale est dans l'obligation de vous le proposer.

      Cordialement.

      Supprimer
    2. Euh... je n'avais pas fait attention, vous dites que vous êtes contractuelle de l'Etat, ma réponse (et l'article concerne les contractuels de la FPT). Mais l'article 8 oblige que soit proposé un CDI aux contractuels de l'Etat remplissant les conditions, "à la date de publication de la présente loi". Donc, théoriquement, de par la loi, vous êtes en CDI.

      Cordialement.

      Supprimer
  3. Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD depuis 3 ans dans une collectivité territoriale. Cette collectivité m'a demandé de passer le concours ingénieur de la fonction publique Catégorie A. Je l'ai eu en décembre 2011 et mon employeur avait engagé les démarches pour me stagiairiser Mais celui-ci a brusquement tout bloqué a en voyant que j'arrivais à la fin de mon CDD et il a décidé de faire des économies sur mon service en ne me titularisant pas. A 5j de la fin de mon contrat ils m'ont dit que j'avais le choix entre partir dans une semaine ou accepter un CDD de 4 mois sur lequel il m'accompagnerait à partir.
    J'ai essayé d'éplucher la loi mais je n'ai pas l'impression qu'elle peut s'appliquer à mon cas. Pouvez-me dire si un des articles de cette loi pourrais m'aider à être titulariser sur mon poste.

    D'avance merci pour l'aide que vous m'apporterez.

    Cordialement

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour,

      Excusez-moi pour la réponse tardive.
      Si ce que vous dites est exact, vous ne pouvez pas bénéficier de la loi.

      Alors, soit vous êtes en période de stage et l'autorité territoriale peut refuser de vous titulariser sur pour seulement deux motifs qu'il doit évidemment motiver devant la CAP : inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.

      Soit vous êtes toujours sous le régime de votre CDD et dans ce cas, s'il ne renouvelle pas votre contrat, il n'y a pas grand chose à faire. Peut-être devriez-vous dans ce cas vous rapprocher d'un syndicat. On peut opposer à votre employeur le fait que vous avez passer le concours avec son encouragement.

      Je note cependant que vous avez réussi le concours d'ingénieur. Félicitations et battez-vous pour trouvez un poste dans une autre collectivité.

      Cordialement

      Supprimer
  4. Bonjour,
    Je travaille actuellement dans une commune depuis le 1er novembre 2007. Chaque année, je signe un arrêté comme suit :
    - du 1er novembre 2007 au 31 juillet 2008 (mi-temps)
    - du 1er septembre 2008 au 31 juillet 2009 (mi-temps)
    - du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 (3/4 temps)
    - du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 (3/4 temps)
    - du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 (3/4 temps)
    D'autre part, j'ai obtenu le concours de la FPT, catégorie B, en novembre 2011. Je suis donc inscrite sur la liste d'aptitude.
    Malgré cela, cette commune refuse de me stagiariser.
    Je me demande donc si je peux bénéficier de cette loi qui précise que la stagiarisation est obligatoirement proposé à l'agent inscrit sur une liste d'aptitude et qui est en fonction.
    Merci de votre réponse

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour,

      Vous ne pouvez pas bénéficier de CDisation de la loi car vous ne cumulez pas 6 ans de contrat à la date de parution de la loi.

      Il n'y a pas d'obligation dans la loi de stagiairiser les agents inscrits sur une liste d'aptitude ; ou alors ça m'a échappé ainsi qu'à ceux avec qui j'en ai discuté. A quel article voyez-vous cette disposition ?

      Merci.

      Supprimer
    2. bonjour,c'est dommage que ça vous ai échappé,Vous n’êtes pas sans savoir que la réécriture de l’article 3-4 de la loi 84-53 du 26 janvier 84, crée par la loi 2012-347 du 13 mars 2012 implique une nouvelle réglementation quand à la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire d’un contractuel inscrit sur liste d’aptitude :
      Article 3-4
      I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
      cordialement

      Supprimer
    3. Bonjour,

      Effectivement, vous avez raison.
      Cette loi a apporté son lot d'interrogations et d'interprétations dont certaines sont contradictoires et aujourd'hui encore, il existe des difficultés de compréhension.

      Merci de votre précision.

      Cordialement.

      Sébastien - Acteurs des territoires

      Supprimer
  5. bjr,

    Cela fait bientot 8 ans que je suis en CDD à temps complet au sein d un conseil général en tant qu assistante social (categorie B):
    -Durant 5 ans, j'ai cumulé des CDD allant de 4 mois à 1 an dans un premier service.
    -Depuis presque 3 ans, je cumule des CDD de 3 mois dans un autre service.
    Je n'ai eu aucune interruption de contrat. J'ai passé plusieurs fois le concours d’assistant socio-éducatif territorial, que je n'obtiens pas.
    J'aimerais savoir si je peux donc bénéficier de cette loi pour obtenir un CDI ou être stagiairisée.
    Merci de m expliquer la démarche à suivre.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Si ça fait 8 ans que vous travaillez à temps plein dans ce conseil général, oui, vous bénéficiez des dispositions de la loi.

      Cf. son article 21 que j'ai reproduit dans mon article.

      Cordialement.

      Supprimer
  6. Bonjour,
    Cela a fait 6 ans le 15 mai 2012 que je suis en CDD au sein d'un conseil général, j'aurai voulu savoir si je peux bénéficier de la cdisation dans l'attente de la sortie du décret pour la titularisation. ou si je ne serai pas titularisé puis-je bénéficier du CDI sachant que j'ai 6 ans le 15 mai 2012. j'ai vu que dans certains départements il y avait eu des dérogations : http://www.gazetteinfo.fr/2012/05/22/la-loi-sauvadet-appliquee-au-conseil/
    Merci

    RépondreSupprimer
  7. Bonjour,

    Je suis actuellement contractuelle cadre A embauchée au titre de l'article 3 alinéa 5. Mon contrat est donc de 3 ans et renouvelable 3 ans. Il arrive à échéance fin octobre 2012. Cependant, les RH m'expliquent que, compte tenu de la nouvelle loi, mon contrat ne peut pas être renouvelé 3 ans, mais éventuellement 1 an ? Or, je ne trouve rien dans la nouvelle loi qui justifie que ce type de contrat ne puisse pas être renouvelé pour 3 ans. Je précise qu'à fin octobre je rentrerais dans les critères pour une titularisation par concours réservés ou sélection professionnelle.
    Merci d'avance de votre éclairage

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Vous avez raison,votre RH vous trompe:
      Article 3-3

      Créé par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)

      Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

      1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

      2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

      3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;

      4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

      5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

      Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

      Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.


      Il confond les dispositions de l'article 3-2 qui ne vous sont pas applicables:
      Article 3-2

      Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)

      Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

      Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.

      Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

      bon courage!

      Supprimer
    2. Merci pour cette réponse claire et précise. Grâce à ces confirmations, j'ai enfin réussi à obtenir gain de cause pour le renouvellement de mon contrat.

      Supprimer
  8. BONJOUR MON AMI TRAVAIL AU CDG FONCTION PUBLIQUE DEPUIS OCTOBRE 2009 ET JE NE COMPREND RIEN A CETTE LOI POURRA T IL FAIRE UNE DEMANDE SOIT DE CDI OU TITULARISATION CAR IL A DES CONTRAT CDD DE 1 ANS TT LE TEMPS

    RépondreSupprimer
  9. Un agent ayant été en contrat du 1er juillet 2005 au 30 juin 2011 (soit 6 ans sans interruption) et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 dans la même collectivité (donc en contrat au 12 mars 2012) peut-il bénéficier du dispositif même si son contrat a été interrompu plus de 4 mois ?
    Merci de votre réponse.

    RépondreSupprimer

  10. Bonjour,

    Je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale depuis 7 ans pour la même collectivité. Je suis donc concernée par le processus de CDIsation. Cependant mon employeur ne m'a toujours pas proposé de CDI à ce jour. Par ailleurs le service des R.H. m'affirme qu'il a le droit de m'imposer un CDI à temps partiel. Est-ce exact? Est-ce que je dispose d'un recours pour accélérer le processus et obtenir un temps complet?

    Merci beaucoup,

    Ines

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. De par effet de la loi, vous êtes en CDI et votre employeur est dans l'obligation de vous proposer un CDI.

      Ensuite, le contrat de CDIsation se fait dans les mêmes termes que votre contrat CDD. Par conséquent, votre temps de travail est obligatoirement le même.

      Cordialement.

      Sébastien (Acteurs des territoires)

      Supprimer
  11. Bonjour,
    Contractuel dans la fonction publique territoriale pour une EPCI, j'ai crée un service communication en 2006 (CDD de 3 mois reconduits 4 fois). Puis en CDI dès 2007.
    En 2010, suite à un changement de gouvernance en 2008, et maintenu à mon poste de responsable, on m'a affirmé que mon contrat en CDI était illégal et on m'a fait signé un avenant à ce dit contrat en 2010 sur un CDD de 3 ans qui s'achève en février 2013. Or, en 2011, j'ai subi un mobbing institutionnel généralisé ce qui m'a obligé à me mettre en retrait pour préserver ma santé dès février 2012 (Arrêt de travail de février à août). La médecine du travail m'a déclaré inapte à ce poste actuel sur une seconde visite après étude de poste le 5 septembre. J'attends d'être expertisé par un médecin agréé afin d'être licencié. La RH, toutefois, a affirmé au médecin du travail que j'étais en CDI alors que je n'en ai pas été informé et que je n'ai rien contracté avec eux depuis le dernier avenant(en CDD depuis février 2010, en CDI depuis 2007. Tout ceci me paraît bien obscur. Pourriez-vous m'éclairer ?
    Cordialement

    RépondreSupprimer
  12. Bonjour,

    Help help help, je n'arrive pas à me dépatouiller de cette nouvelle loi pour savoir si je suis concernée ou non ?
    Je suis pour ma part contractuelle depuis le 1er décembre 2008. J'ai bénéficié d'un CDD de 3 ans qui a été reconduit pour 3 ans à partir du 1er décembre 2011. J'aurai donc effectué 6 ans du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2014 (contrat de droit public).
    Que peut-il m'arriver de bien? de mal? J'occupe un poste au grade attaché territorial dans le développement durable (chargé de mission Agenda 21).

    En vous remerciant pour votre aide,
    Cordialement,

    M.

    RépondreSupprimer
  13. Bonjour,

    En poste depuis 4 ans dans la même collectivité, celle-ci m'a d'abord nommée, par arrêté, en qualité d'attaché non titulaire à temps complet pendant 1 an puis engagée (sur le même poste) par un CDD de 3 ans au titre de l'article 3 alinéa 5. Ce contrat arrive à échéance début novembre et la DRH m'affirme que, compte tenu de la nouvelle loi, mon contrat ne peut pas être renouvelé 3 ans, mais au plus 2 ans ? Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer que cette position est réglementaire ?
    Merci d'avance de vos conseils

    RépondreSupprimer
  14. bonjour
    contractuel agent administratif CAT c en université, contrat de 12 mois jusqu'en juin 2013.
    A la date de la loi je n'ai pas pu passé en CDI, J'ai eu depuis peu 55 ans et 3 ans d'ancienneté au même poste à la même université, ma question :
    puis-je prétendre à obtenir un CDI. Je vous informe que rien n'est
    mentionné à ce sujet, sauf pour ceux qui auront 6 ans postérieurement. merci beaucoup

    RépondreSupprimer
  15. bonjour j ai travaille de juillet 2003 a octobre 2011 en cdd sans interruption toujours au meme poste en tant qu agent saisonnie suite a un arret maladie de mai 2011 jusqu a octobre 2011 il m ont arrete mon contrat come ca ont ils le droit merci

    RépondreSupprimer
  16. Bonjour,

    Je suis employée par une collectivité depuis avril 2007 sur une création de poste.
    Avec un premier contrat d'1 an à 50% en 2007, un 2e passé à 80% en 2008, un 3e et un 4e à 100% en 2009 et 2010 et le dernier pour 2 ans de 2011 à avril 2013 toujours à 100%.
    Je viens d'apprendre que la collectivité ne souhaitait pas me cdiser en avril 2013. Je perds donc mon emploi en avril prochain, après 5 contrats en CDD, sans indemnité de précarité (qui ne vaut pas pour le public), sans rien ni aucune indemnité d'aucune sorte alors que mes états de services à chaque évaluation et jusqu'à la dernière ont été notées avec excellence.
    Quel recours ai-je ?
    La collectivité pouvait-elle me faire tant de contrats (on me dit que ce n'est normalement (donc légalement) pas plus de trois) ?
    Cette loi de mars 2012 a l'air de tout arrêter à la date de son effet, qu'en est-il de ceux qui viennent après ?
    Cette dernière loi semble à double tranchant, j'ai la nette impression qu'aucune commune ne voudra plus m'engager car elle devrait me cdiser "trop" rapidement du fait d'avoir comme acquis ces 6 années en CDD. Il sera donc plus avantageux pour toute commune d'engager quelqu'un qui n'a pas cette ancienneté à faire valoir...

    J'espère avoir quelques réponses à mes questions rapidement, je vais de surprises en déboires malgré un état de service impeccable.

    Merci d'avance.

    RépondreSupprimer
  17. bonjour,

    Je travaille dans un ministère de 2008 en remplacement d'un long congé parental. Mon contrat n'est pas reconduit et s'arrête fin février 2013, la personne revient. J'ai eu 55 ans le 1er en 2012, doit-on me proposer un CDI, de plus j'ai postulé pour un poste interne, et ma candidature n'a pas été prise en compte parce que je ne suis pas fonctionnaire. Est-ce normal?
    Merci de renseigner sur ces nouveaux dispositifs

    RépondreSupprimer
  18. Je travaille dans un ministère de 2008 en remplacement d'un long congé parental. Mon contrat n'est pas reconduit et s'arrête fin février 2013, la personne revient. J'ai eu 55 ans le 1er mai en 2012, doit-on me proposer un CDI, de plus j'ai postulé pour un poste interne, et ma candidature n'a pas été prise en compte parce que je ne suis pas fonctionnaire. Est-ce normal?
    Merci de renseigner sur ces nouveaux dispositifs

    RépondreSupprimer
  19. Bonjour, je travaille pour une collectivité locale depuis septembre 2006 avec des avenants allant de 11h00 pour les 2 premières années , 18h00 pour les 4 années suivantes et 20h00 depuis la rentrée.
    J'ai un contrat en CDI.Puis-je bénéficier de la loi Sauvadet pour une titularisation ?Meci de votre réponse.

    RépondreSupprimer
  20. Bjour jesuis en cdd depuis aout 2007 reconduit en 2010 et prend fin en aout 2013 sur un poste A dans une commune de moins de 1000 habitants. Le maire pretend qu il peut mettre fin a mon contrat et n a pas obligation de me cdiser. Est ce a moi de faire un courrier de demande? Et en casde refus quel est mon recours? J ai 58 ans en avril
    Mon medecin veut me mettre en arret mais ceci peut il nuire a cette demarche? La je n en peux plus que l on me pousse a la porte

    RépondreSupprimer
  21. Bonjour
    Je rentrais parfaitement dans le cadre de la loi mais comme nous avions eu aucune information a son sujet j ai décide de passer le concours. Je l ai réussi et j ai commencé mon stage en février 2012.
    Aujourd'hui mes autres collègues vont être titularisé cat A et moi qui ai passé le concours fais la formation .... Je vais rester cat B
    Ils
    Disent que l art 32 de la loi m empêche de bénéficier de celle ci. Je trouve ça très injuste d autant que si je n avais rien fait je serais dans le même cas que les autres.
    Y a t il quelque chose a faire svp ? J ai un sentiment d injustice total d autant plus que j avais demandé a la drh en avril 2011 si je devais ou pas passer ce concours selon eux ?
    Merci pour votre réponse et votre aide

    RépondreSupprimer
  22. Bonjour, on vient de me proposer de bénéficier de la titularisation par la voie de la sélection professionnel dans le cadre de cette loi.
    Malheureusement, depuis l’année dernière j'ai trouvé un nouveau poste à temps non complet dans une autre collectivité, et j'avais presque pris la décision de quitter la collectivité, celle qui propose aujourd'hui de me titulariser, afin d’arrêter les allers retours et de me rapprocher de ma conjointe.
    Y aurait il un moyen que ma nouvelle collectivité prenne en compte mon ancienneté et me propose une sélection professionnelle dans le cadre de cette loi? Autrement dit, puis je faire transférer ce droit de mon ancienne collectivité à la nouvelle?
    Petite précision, je suis en CDD et j'ai le même emploi dans les deux collectivité.
    Merci beaucoup

    RépondreSupprimer
  23. Bonjour,

    J'ai été employé par une commune en région parisienne en tant que contractuel pendant 12 ans (1996 à 2008); j'ai réussi à passer un Diplôme d'Etat, que j'ai obtenu, mais par la suite, j'ai changé de région; je me suis retrouvé pendant 2 ans sous contrat de droit privé, employé par une association qui me "louait" aux communes. ( 2008-2010) puis j'ai réussi à retrouver un poste à une heure et demie de route de chez moi, depuis 2011. Le problème est que le concours de ma profession n'a lieu que tous les 4 ans . Mon employeur m'a donc recruté 1 an (de 2011 à 2012) puis reconduit mon contrat de 2012 à 2013 ce qui fait un total de 2 ans; je vais être convoqué pour passer un entretien d'embauche (!!!) avec un autre candidat qui est sur les listes d'aptitude, et savoir si mon contrat peut-être reconduit. Plusieurs de mes collègues sont dans le même cas que moi.

    La municipalité doit-elle obligatoirement recruter cette personne ? Puis-je faire valoir le fait qu'il n'y a pas de concours organisé pour le moment ?

    Merci beaucoup.

    RépondreSupprimer
  24. c'est bizarre que nulle part nous ne parlons des fonctionnaires en place que la loi sauvadet fait grincer des dents. Je suis tout à fait d'accord que mes petits copains B et C étaient en situation précaire. Par contre mes collègues attachés ou ingénieurs sur des postes de contractuels et qui n'ont jamais vraiment été précaire (contrat de 3 ans plus régime indemnitaire) et qui ne passaient pas le concours ou qui n'avaientt pas le diplome pour l'avoir sont CDIsés puis vont être titularisés. alors que moi petit rédacteur 1ère classe ne pourra accéder à ce grade que par le concours même si mes missions relèvent de la catégorie A

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. tout à fait d'accord; c'est une loi injuste! les pouvoirs publics devraient assouplir les conditions d'accès au grade supérieur pour les fonctionnaires; au nom de l'équité

      Supprimer
  25. Bonjour,
    J'ai été recruté en tant qu'attaché permanent non titulaire à temps complet le 21 juin 2010 dans une collectivité territoriale. Un CDD d'une année renouvelable. Je dirige un service en tant que directeur. Le 21 juin 2014, je dois renouveler mon contrat pour la quatrième année. Ma question est la suivante. suis -je concerné par la loi du 12 mars 2012 ? dans quelles conditions sinon, je suis éligible ? Merci

    RépondreSupprimer
  26. Mille excuses, j'ai omis de préciser que mon contrat traduit la loi n°84-53 du 26 janvier 1984modifiée, article 3 alinéa 1.
    Or, Je constate qu'en lisant cet article, je ne remplace qu'aucun fonctionnaire titulaire. IL s'agit bien d'un poste que j'occupe au titre de responsable de service.

    RépondreSupprimer
  27. Bonsoir je travaille depuis trois ans dans une collectivitée a 50% et ils on signer deux titularisations avant les élections municipales et moi j ai ete reçu par le Dgs qui dit vouloir me signer mais relationnel a ameliorer je crois qu ils savent tres bien qui ils ne me signerons pas.de plus le maire ne sera plus le meme. A t il le droit de me promettre une titularisation si il n y a aucun problème alors qu il a signer deux personnes au pire je voudrais démissionner ils se moquent completement de moi.

    RépondreSupprimer
  28. Bonjour , je suis en remplacement depuis2008, pour maladie. On me dit que si cette personne malade demissionne, mon contrat s arrête. Par conséquent ce sera le chômage, est ce normal?

    RépondreSupprimer
  29. Bonjour après deux années de contrat cui mai2012a mai2014.jai fait une première année en contrat vacant article3-2 mai2014 a mai 2015puis renouveler de mai2015a mai2016.apres ces deux ans ma mairie doit me faire passer stagiare? Merci

    RépondreSupprimer
  30. Bonjour, je voudrai savoir : j ai signé mon arrêt pour ma stagiairisation à un mois des élections, peut on l'annuler?

    RépondreSupprimer