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| Statue de la loi |
Pour premier véritable article,
Rencontre des territoires a souhaité commencer par quelques principes de base
qui encadrent les agents de la fonction publique territoriale, à savoir les
droits et obligations.
Par conséquent, le propos qui
suit a pour sujet Les droits des agents de la fonction publique territoriale.
La seconde partie de cette base, les obligations, sera en ligne prochainement.
L’article n’entre pas dans tous
les détails. Il a été conçu pour être le plus abordable possible. N’hésitez pas
à nous faire part de vos impressions, qu’elles soient bonnes ou moins bonnes.
Bonne lecture.
LES DROITS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Le droit à la liberté d’opinion
Article 6 de la loi Le Pors : « La liberté d'opinion est garantie aux
fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les
fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales,
philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle,
de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence
physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »
Toutefois, en toute logique,
l’article 6 ajoute : « Toutefois
des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles
inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. »
Néanmoins, la liberté d’opinion
trouve sa limite dans le respect de l’obligation de neutralité et du principe
de laïcité. Un rappel de ces principes a été effectué avec la charte de la
laïcité des services publics. Par une circulaire ministérielle du 13 avril
2007, le Premier Ministre demandait d’en assurer une large diffusion.
Le droit à la non-discrimination
La liberté d’opinion étant garantie
aux fonctionnaires, ceux-ci ne peuvent subir de discrimination en raison des
opinions mentionnées au-dessus. Ce principe de non-discrimination s’applique
pendant toute la carrière.
Un ensemble de dispositions
assure la protection contre les discriminations.
Article 18 de la loi Le Pors : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter
toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé,
enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même
que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. »
Les discriminations interdites
par l’article 6 de la loi Le Pors
sont d’ailleurs répréhensibles devant les juridictions pénales.
Article 225-1 du Code pénal :
« Constitue une discrimination toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de
leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence
physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de
leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de
famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du
handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation
sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de
l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres
de ces personnes morales. »
Article 225-2 du Code pénal :
« La discrimination définie à
l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste
:
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une
condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une
période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont
portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. »
Le droit à la protection de l’agent contre le harcèlement dans les
relations de travail
Protégés contre les
discriminations, les agents sont aussi protégés contre le harcèlement moral et
le harcèlement sexuel.
Article 6 ter de la loi Le Pors : « Aucune mesure concernant notamment le
recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la
promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un
fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de
harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature
sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur
hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces
agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a
relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou
enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non
titulaires de droit public. »
Article 6 quinquiès de la loi Le Pors : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les
agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation,
la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la
mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en
considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de
harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur
hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces
agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les
ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou
ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non
titulaires de droit public. »
Les comportements de harcèlement
peuvent être le fait de tout agent et pas nécessairement d’un agent
hiérarchiquement supérieur envers un subordonné. Les auteurs sont passibles de
sanctions disciplinaires et pénales.
Article 222-33 du Code pénal :
« Le fait de harceler autrui dans le
but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. »
Article 222-33-2 du Code pénal :
« Le fait de harceler autrui par des
agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Le droit à la protection de la santé
Article 23 de la loi Le Pors : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de
nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux
fonctionnaires durant leur travail. »
Les non-titulaires (stagiaires,
contractuels) bénéficient aussi de la même protection en vertu de l’article 136
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Ainsi, les collectivités ont
l’obligation d’assurer des conditions de travail satisfaisantes du point de vue
de l’hygiène et de la
sécurité. Les règles applicables en matière d’hygiène et de
sécurité sont celle du Livre II Titre III du code du travail et du Décret
n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale.
En cas de danger grave et
imminent, un agent peut exercer son droit de retrait individuel. L’autorité
territoriale doit alors prendre toute les mesures nécessaires pour remédier à
la situation, informer le comité technique paritaire compétent de ses décisions
et procéder immédiatement à une enquête à l’issue de laquelle un rapport devra
être rendu.
Les règles de cette procédure se
trouvent aux articles 5 et suivants du Décret n°85-603 précité.
Tout
manquement aux règles d’hygiène et de sécurité est passible de sanction
disciplinaire et peut engager pénalement l’agent responsable d’un tel
manquement sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal.
Art. 121-3 du code pénal :
« Il n'y a point de crime ou de
délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en
danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute
d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des
faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de
la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du
pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui
n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer
la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les
mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi
qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit
commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une
particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »
Les peines encourus sont celles
prévues par les articles 222-19 et 222-20 du Code pénal.
Article 222-19 du Code pénal :
« Le fait de causer à autrui, dans
les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité
totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les
peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros
d'amende. »
Article 222-20 du Code pénal :
« Le fait de causer à autrui, par la
violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou
de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de
travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Le droit à la protection fonctionnelle
Article 11 de la loi Le Pors :
« Les fonctionnaires bénéficient, à
l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code
pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité
publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été
imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de
service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité
publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice
de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des
condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires
contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire
ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites
pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
personnelle.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour
obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées
au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une
action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de
partie civile devant la juridiction pénale.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics
non titulaires. »
Les agents ont le droit à cette
protection lorsqu’ils sont mis en cause ainsi que lorsqu’ils sont victimes
d’attaques.
La mise en œuvre de la protection
s’effectue sur demande des agents auprès de son autorité territoriale.
S’il s’agit d’un agent qui est
mis en cause, il doit informer l’autorité territoriale des citations délivrées
pour les faits survenus au cours du service.
Dans le cas d’un agent victime,
la jurisprudence veut que l’agent établisse la matérialité des faits dont il se
prévaut.
L’autorité territoriale décide
d’accorder ou pas la protection fonctionnelle en fonction des éléments dont
elle dispose.
Le droit à la participation
Article 9 de la loi Le Pors :
« Les fonctionnaires participent par
l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à
l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des
règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur
carrière.
Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale,
culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les
domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi
qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice
de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense
engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le
cas échéant, de sa situation familiale.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont
distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics
peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations
dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association.
Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance
de ces organismes. »
Cette participation se fait via
les délégués qui siègent dans les organismes consultatifs : le conseil
supérieur de la fonction publique territoriale (placé auprès du ministre chargé
de la fonction publique), les commissions administratives paritaires (il en
existe une par catégorie hiérarchique de fonctionnaires), les comités
techniques paritaires (qui déterminent les conditions de travail collectif),
les comités d’hygiène et de sécurité (compétents pour les questions d’hygiène
et de sécurité).
Ces organismes sont consultatifs,
ce qui signifie qu’ils émettent des avis que l’autorité territoriale n’est pas
obligée de suivre.
Le droit à la communication du dossier individuel
Le dossier individuel est le
dossier que l’autorité territoriale doit tenir pour chaque agent. Il contient
toutes les pièces intéressant leur situation administrative.
Chaque agent a le droit d’accéder
à son dossier individuel. Il peut le faire sur deux fondements.
Article 6 de la loi n°78-753 : « - I.- Ne sont pas communicables les documents
administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
- au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités
responsables relevant du pouvoir exécutif ;
- au secret de la défense nationale ;
- à la conduite de la politique extérieure de la France ;
- à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des
personnes ;
- à la monnaie et au crédit public ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par
l'autorité compétente ;
- à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales
et douanières ;
- ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.
II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs
:
- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie
privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la
divulgation de ce document pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé,
selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne
à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de
la santé publique.
III.- Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions
qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est
possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur
après occultation ou disjonction de ces mentions.
Les documents administratifs non communicables au sens du présent
chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions
fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. »
Le second fondement se trouve
dans le cadre d’une procédure disciplinaire telle que le prévoit la loi Le
Pors.
Article 19 de la loi Le Pors :
« Le pouvoir disciplinaire
appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est
engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel
et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du
dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le
premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions
publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans
consultation préalable d'un organisme siègeant en conseil de discipline dans
lequel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction
disciplinaire doivent être motivés. »
Il s’agit de l’une des garanties
disciplinaires. L’autorité territoriale doit informer l’agent de son droit à
communication de son dossier individuel.
Le droit à la liberté syndicale
La liberté syndicale est garantie
par la
Constitution du 4 octobre 1958 c'est-à-dire le texte qui est au sommet
de l’ordre juridique français et qui organise le fonctionnement de l’Etat. La
liberté syndicale est aussi affirmée par la loi Le Pors.
Article 8 de la loi Le Pors :
« Le droit syndical est garanti aux
fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester
en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes
contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les
décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des
fonctionnaires. »
Les organisations syndicales ont
le pouvoir de former des recours devant les juridictions compétentes (même si
la jurisprudence en a défini les limites), d’accéder aux élections
professionnelles, de négocier avec les autorités compétentes.
Le droit de grève
La grève est définie comme la
cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.
Le droit de grève est également un droit constitutionnel.
Les conditions d’exercice du
droit de grève sont fixées par plusieurs articles du Code du travail et des
décisions jurisprudentielles.
Sont interdites les grèves
politiques et les grèves tournantes.
Certains fonctionnaires sont
privés du droit de grève mais aucun cadre d’emploi de la fonction publique
territoriale n’est concerné par cette interdiction.
Le prochain article concernera les obligations des agents de la fonction publique territoriale.
Vous êtes agent de la fonction
publique territoriale et vous exercez dans une collectivité du
Nord-Pas-de-Calais ou de la Picardie. Vous avez envie de faire partager une
expérience ou un point de vue sur le sujet des droits des agents de la fonction
publique territoriale. Vous pouvez nous contacter sur notre mail ou laisser un commentaire.
