Le conseil commun de la fonction publique installé le 31 janvier 2012

Statue de la loi

Le conseil commun de la fonction publique a été installé le 31 janvier 2012. Prévu par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est compétent pour les textes concernant en commun les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale) ou lorsque le texte concerne au moins deux d'entre elles. 

Le conseil commun de la fonction publique comprend trois collèges : 30 sièges pour les organisations syndicales, 10 pour les employeurs territoriaux et 5 pour les employeurs hospitaliers.

Sa présidence est assurée par le ministre de la fonction publique.

Il y a également des membres de droit mais qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un membre du conseil d'Etat, un membre de la cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget.

L'un des premiers sujets de débat concerne le jour de carence et le ministre de la fonction publique a répondu favorablement à la demande des syndicats qui veulent être consultés sur la circulaire concernant son application.

En effet, dans l'article précédent, Acteurs des territoires avait fait part de la nécessité d'une circulaire pour faire part des modalités d'application car les questions à ce sujet existent : 

- Quel part du salaire est à prendre en compte dans cette journée de carence ? Le régime indemnitaire des agents est-il à prendre en considération ?

- Quel proportion du salaire doit être retiré ? La règle du 1/30ème s'applique t-elle ?

- Dans le cas où le 1er jour d'arrêt tombe un jour non travaillé, c'est-à-dire un jour de congé, férié, week-end, etc ?

- Les collectivités territoriales ont-elles la possibilité de prendre à leur charge ce jour de carence pour leurs agents ?


Acteurs des territoires décryptera la circulaire dès sa parution.

La journée de carence en cas de congé de maladie ordinaire

Statue de la loi

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finance pour 2012 instaure un jour de carence dans la fonction publique en cas de congé de maladie ordinaire.

En effet, l'article 105 de la loi pose : "Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé".

Cependant, cette disposition est en contradiction avec l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui indique le principe suivant :

"Le fonctionnaire en activité a droit (...) A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants".

Nous avons donc deux lois, c'est-à-dire deux textes de même valeur juridique, qui affirment deux principes qui s'opposent. C'est pour cette raison qu'on lit tout et son contraire à propos de la journée de carence dans la fonction publique territoriale.

Une circulaire ministérielle à ce sujet serait la bienvenue pour éclaircir la question.

Le Centre de Gestion du Nord a rédigé une fiche intéressante sur le sujet. Vous la trouverez ICI.