Concernant les employés des collectivités territoriales, pour que ces derniers soient affiliés, il faut remplir certaines conditions :
- Posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen.
- Etre investi d'un emploi permanent.
- Appartenir à une collectivité ou un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
- Satisfaire à des conditions de durée de travail.
- Ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé.
Il s'agit ici de s'intéresser à la situation des agents territoriaux à temps non complet employés par plusieurs collectivités par rapport à leur affiliation à la CNRACL. En effet, pour être affilié à la CNRACL, il faut satisfaire à des conditions de durée de travail. Actuellement, il faut être fonctionnaire stagiaire ou titulaire dont le temps de travail hebdomadaire est au moins égal à 28 heures. A partir de ce seuil, l'affiliation à la CNRACL est obligatoire, en deça, les fonctionnaires relèvent du régime général de la Sécurité Sociale et sont affiliés au régime complémentaire de retraite de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités Publiques (IRCANTEC).
Il n'est pas rare de rencontrer des fonctionnaires territoriaux à temps non complet, surtout dans les petites et moyennes collectivités. Certains de ces fonctionnaires sont employés par plusieurs collectivités. Ainsi, sans faire un minimum de 28 heures hebdomadaires dans une seule collectivité, beaucoup d'agents remplissent ce temps de travail sur plusieurs collectivités.
A quelle caisse de retraite doivent-ils être donc affiliés ?
La réponse est sans ambiguïté, ils doivent être affiliés à la CNRACL. La base légale est l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaire territoriaux à temps complet (...)".
Prenons par exemple un fonctionnaire territorial qui travaille dans les communes X et Y où il effectue respectivement 10 heures et 18 heures. La totalité de son temps de travail est donc de 28 heures. Par conséquent, il doit être affilié à la CNRACL.
Chaque collectivité employeur doit donc affilier le fonctionnaire à la CNRACL et verser à cette caisse les retenues sur le traitement au prorata des heures affectuées par l'agent au sein de la collectivité.
Evidemment, si le total des heures effectuées par le fonctionnaire n'atteint pas les 28 heures hebdomadaires, l'agent est affilié à l'IRCANTEC.
Précisons qu'il existe des cadres d'emplois de la filière culturelle qui, du fait d'un temps de travail légal différent, sont affiliés à la CNRACL sur un seuil différent. En effet, les assistants territoriaux d'enseignement artistique et les assistants spécialisés d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de 20 heures et les professeurs d'enseignement artistique de 16 heures. Il est assez fréquent que les fonctionnaires intégrés dans ces cadres d'emploi aient plusieurs employeurs. L'affiliation à la CNRACL pour les deux premiers se fait à partir de 15 heures hebdomadaires et pour le troisième à partir de 12 heures.
